Rémunération variable et arrêt maladie

De retour d’arrêt maladie, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération variable, la non-restitution d’un portefeuille clients de consistance équivalente (lui permettant de bénéficier d’une rémunération équivalente) caractérise un manquement de la part de l’employeur.

La Cour de Cassation admet que le portefeuille confié au salarié est un « outil de travail » qu’il appartient à employeur de restituer après un arrêt maladie, dans une « consistance » identique. À défaut, le salarié subit un préjudice qu’il convient de réparer par l’octroi de dommages et intérêts. À contrario, elle considère que la non-restitution d’un portefeuille de consistance équivalente ne constitue pas une modification de contrat de travail.

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