Portabilité et prévoyance

À partir du 1er juin 2015, les nouvelles règles de portabilité des garanties prévoyance s’appliquent pour les salariés dont le contrat de travail est rompu (pour un motif autre que la faute lourde) et qui ont droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Ces salariés doivent avoir des droits ouverts au bénéfice de la couverture prévoyance chez leur ancien employeur.

L’ancien salarié bénéficie du maintien des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité, en vigueur dans l’entreprise :

  • dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail
  • au maximum pendant une période portée de 9 à 12 mois.

L’employeur a l’obligation d’informer du maintien des droits à prévoyance le salarié qui quitte l’entreprise (au moyen d’une mention spécifique sur le certificat de travail). Pour sa part, l’ancien salarié doit justifier après de l’organisme assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage.

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