Inaptitude

La Cour de cassation vient de rappeler que, selon les termes de l’article L. 4624-1 du code du travail, le recours contre un avis du médecin du travail est de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

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