Congés conventionnels non pris

Dans un arrêt du 12 mai 2015, la Cour de cassation considère que les congés non pris, accordés par une convention collective en plus des congés payés annuels d’une durée minimale de quatre semaines, ne peuvent donner lieu à indemnisation que si le salarié rapporte la preuve qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur.

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